CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LESUR POLY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Fleurs, Plante, décoration.

Toute prestation accomplie par la société LESUR POLY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LESUR POLY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LESUR POLY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

 

Clause n° 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

  • par carte bancaire ;

  • par virement bancaire

 

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LESUR POLY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance N°2014-947 du 20 aout 2014).


Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LESUR POLY.

 

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

 

La société LESUR POLY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LESUR POLY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

Clause n° 9 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

 

Clause n° 10 : Force majeure

 

La responsabilité de la société LESUR POLY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens.

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